Conditions d’utilisation

Identité du vendeur

Curafyt BV
Nachtegaalstraat 10
9320 Erembodegem
E-mail: info@curafyt.com
Téléphone: +32 53 89 51 81
Numéro d’entreprise: BE0743.616.351
Compte bancaire: BE36 0018 7853 9281

Article 1 – Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par Curafyt avec des consommateurs. Aux fins des présentes CGV, un consommateur est défini comme toute personne physique acquérant ou utilisant des produits ou services mis sur le marché exclusivement à des fins non professionnelles. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales de l’acheteur. En passant une commande, l’acheteur accepte les présentes CGV.

1.2. Les dérogations ou ajouts aux présentes CGV ne sont valables que s’ils sont acceptés par écrit et à l’avance par Curafyt. Curafyt se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L’utilisation continue du site web de Curafyt ou le passage d’une nouvelle commande implique l’acceptation des nouvelles CGV.

1.3. Nous livrons uniquement en Belgique, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suède, en Suisse (compléments pour chevaux uniquement), en Espagne, en Italie, au Portugal et en Pologne. Si l’acheteur fournit une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser la commande.

1.4. En passant une commande, l’acheteur confirme avoir au moins 18 ans ou agir sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal. L’acheteur accepte que les produits ne puissent être administrés que par des personnes âgées de 13 ans ou plus. Curafyt se réserve le droit de
demander une preuve d’âge aux utilisateurs et peut bloquer l’accès si les critères ne sont pas
remplis.

Article 2 – Offre et Produits

2.1. L’offre sur www.curafyt.com se compose de compléments nutritionnels et de produits de soin pour animaux.

2.2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

2.3. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’acheteur d’évaluer correctement l’offre. Les images sur le site web sont fournies à titre illustratif uniquement, mais donnent une représentation fidèle des produits proposés.

2.4. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que l’acheteur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 3 – Commandes

3.1. Une commande constitue une offre de l’acheteur à Curafyt d’acheter les produits énumérés dans la commande. Curafyt enverra un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et en résumant les détails (la Confirmation de commande). Sauf indication contraire explicite dans la Confirmation de commande, celle-ci confirme uniquement que Curafyt a reçu la commande et ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat de l’acheteur.

3.2. Sauf si elle a déjà été acceptée dans la Confirmation de commande, l’acceptation de la commande sera confirmée dans un e-mail séparé avant l’expédition des produits.

3.3. Si l’émetteur de la carte de l’acheteur refuse d’autoriser le paiement à Curafyt, Curafyt ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard ou défaut de livraison. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistré ne seront ni acceptées ni traitées.

Article 4 – Abonnements

4.1. L'acheteur peut choisir de s'abonner pour une durée indéterminée avec une livraison automatique à des intervalles mensuels, bimestriels ou trimestriels. Cela permet à l'acheteur de recevoir des produits périodiquement. La fréquence de livraison peut être modifiée à tout moment
selon les options disponibles dans l'abonnement.

4.2. L'acheteur peut annuler l'abonnement à tout moment via le portail client ou en envoyant un e-mail à info@curafyt.com. Après l'annulation, l'abonnement peut être réactivé via le portail client. L'annulation est soumise aux règles énoncées à l'Article 13.

4.3. Pour permettre les options d'abonnement, Curafyt utilise les services de la plateforme tierce Shopify Recharge. Les commandes traitées via abonnement créent des obligations uniquement entre l'acheteur et Curafyt en tant que vendeur.

Article 5 – Prix, facture et paiement

5.1. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site web de Curafyt au moment de la commande. Curafyt vérifie les erreurs substantielles dans les prix affichés lors du traitement de la commande.

5.2. Sauf indication explicite contraire, tous les prix sont en EUR et incluent la TVA et les autres taxes. Les frais supplémentaires, tels que l'expédition (voir Article 13), ne sont pas inclus.

5.3. Si des produits sont expédiés vers un pays différent du pays d'expédition, l'acheteur peut être soumis à des droits d'importation ou à des taxes. Ceux-ci sont perçus une fois que le colis arrive à destination de l'acheteur et ne peuvent pas être estimés par Curafyt. Tous les frais de douane sont à la charge de l'acheteur.

5.4. Si l'acheteur demande une facture ou est assujetti à la TVA, il accepte de recevoir les factures par voie électronique. Lors de l'utilisation d'un numéro de TVA, l'acheteur doit le fournir à l'avance via info@curafyt.com ou billing@curafyt.com.

5.5. Curafyt accepte uniquement les paiements via les modules de paiement du site web. Pour les paiements en EUR : Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Mollie (iDeal, KBC/CBC, Belfius, Sofort, Klarna Slice It, Klarna Pay Now, Klarna Pay Later). Dans
les pays utilisant une devise autre que l'EUR, seuls Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay sont acceptés. Pour les abonnements, seules les cartes de crédit (Visa ou Mastercard) sont acceptées.

5.6. Les paiements sont effectués en ligne et sont sécurisés via un serveur sécurisé. Pour les virements bancaires (uniquement avec l'accord préalable de Curafyt via info@curafyt.com), les produits ne seront livrés qu'après réception du paiement, qui doit être reçu dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Si le paiement n'est pas effectué à temps, Curafyt peut annuler le contrat sans autre obligation.

5.7. L'acheteur n'a pas le droit de déduire d'éventuelles créances compensatoires réclamées du prix d'achat. La compensation est donc exclue. Les escomptes ne sont pas acceptés, sauf indication explicite sur le site web.

5.8. Si un consommateur ne paie pas à temps, il recevra d'abord un rappel écrit gratuit. Si
si le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours suivant la réception du rappel, un intérêt de 10% et une majoration seront appliqués :

• €20 si le solde impayé est de €150 ou moins;
• €30 + 10% du montant entre €150.01 et €500 si le solde est compris entre €150.01 et €500;
• €65 + 5% du montant au-dessus de €500, avec un maximum de €2000 si le solde dépasse €500.

5.9. Si un non-consommateur est en retard de paiement, un intérêt annuel de 10% s'applique automatiquement sans mise en demeure, en plus d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (minimum €25) pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement. Les intérêts sont calculés quotidiennement jusqu'au paiement intégral. Tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, les honoraires d'experts, les frais de justice, etc., sont à la charge de l'acheteur.

5.10. Tout paiement effectué par l'acheteur sera d'abord utilisé pour couvrir les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les intérêts dus, puis imputé à la demande de paiement impayée la plus ancienne.

Article 6 – Livraison

6.1. Tous les biens et services sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de la commande. Les frais d'expédition sont facturés séparément. À cet effet, Curafyt renvoie à sa politique d'expédition et de remboursement. La livraison n'a lieu qu'après réception du paiement.

6.2. La plupart des produits sont disponibles en stock. Si un produit n'est pas disponible au moment de la commande, Curafyt peut en informer l'acheteur et refuser la commande. Dans ce cas, l'acheteur peut choisir soit un remboursement, soit une livraison différée si le produit est de nouveau en stock dans les 30 jours.

6.3. Si les articles sont en stock, la livraison prend généralement 1 à 4 jours ouvrables. Curafyt informe l'acheteur du délai de livraison estimé dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et Curafyt ne peut pas être tenue responsable des retards. Si la livraison prend plus de 30 jours, Curafyt remboursera le montant payé.

6.4. Si Curafyt n'informe pas l'acheteur avant l'expiration de la date de livraison initialement prévue, le consommateur peut résilier le contrat sans frais une fois ce délai écoulé. Curafyt remboursera l'acheteur dans les 30 jours suivant l'annulation.

6.5. Curafyt n'est pas responsable des dommages indirects dus à une livraison retardée ou non effectuée par un prestataire de transport. La responsabilité de Curafyt est limitée à la valeur des articles non reçus, telle que prouvée par l'acheteur.

6.6. Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles envers Curafyt, Curafyt a le droit de suspendre les livraisons et services ultérieurs.

6.7. Curafyt n'est pas nécessairement le fabricant des produits. Bien que Curafyt s'efforce de fournir des informations complètes et à jour sur les produits, elle ne peut pas garantir l'exactitude des informations fournies par des fabricants tiers. Avant d'utiliser un produit, l'acheteur doit consulter l'emballage, les étiquettes, ainsi que les éventuels avertissements ou instructions inclus avec le produit.

Article 7 – Conformité et garantie

7.1. Curafyt garantit que les biens sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales de l'acheteur, compte tenu des spécifications du produit. Curafyt garantit également que ses produits sont conformes à toutes les lois belges en vigueur au moment de la commande.

7.2. Si le produit livré n'est pas conforme à la commande, le consommateur a droit à une garantie légale de deux ans. Dans la mesure du possible et du raisonnable, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement. Ce n'est que si la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que l'acheteur peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente.

7.3. Les réclamations concernant des vices cachés doivent être soumises par e-mail à info@curafyt.com dans un délai raisonnable après la découverte.

Article 8 – Responsabilité

8.1. La responsabilité de Curafyt pour toutes les réclamations découlant des produits ou de leur utilisation, ou s'y rapportant, est limitée à la valeur de la dernière livraison du produit à l'acheteur.

8.2. Curafyt n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et uniquement pour les dommages qui sont une conséquence directe et immédiate de l'accord entre l'acheteur et Curafyt. Curafyt n'est pas responsable des dommages indirects, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de revenus, le manque à gagner ou d'autres dommages consécutifs.

8.3. Les produits proposés sont conformes à la législation belge. Les poids indiqués sur l'emballage peuvent changer en fonction des mises à jour de la gamme de produits. Curafyt se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des produits de son catalogue à tout moment.

8.4. Les photos et descriptions des produits sont fournies à titre illustratif uniquement et ne font pas partie du contrat. Curafyt ne peut être tenue responsable des erreurs dans ces images ou textes.

8.5. Les hyperliens sur le site web peuvent mener à des sites externes. Curafyt déclare explicitement n'avoir aucun contrôle sur le contenu de ces liens et ne peut être tenue responsable si leur contenu enfreint les lois ou réglementations applicables.

8.6. L'acheteur confirme et accepte de respecter les conditions et précautions d'utilisation du produit telles qu'indiquées sur l'emballage ou détaillées dans les descriptions de produits sur le site web de Curafyt.

8.7. Curafyt n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte des produits livrés. L'acheteur doit prendre connaissance des instructions et des conditions avant utilisation et, en cas de doute, contacter le fabricant ou Curafyt. Curafyt n'est pas responsable des défauts techniques de l'emballage ni des erreurs dans les instructions du fabricant.

8.8. Curafyt n'est pas responsable de l'adéquation du produit à un animal spécifique ni d'éventuels effets indésirables sur l'animal. Curafyt n'est pas non plus responsable des dommages causés par de mauvais soins, la négligence, un suivi vétérinaire insuffisant ou le non-respect des instructions. Les produits sont destinés à des animaux en bonne santé. Il incombe à l'acheteur de consulter un vétérinaire afin de valider l'alimentation et de surveiller la réaction de l'animal avec l'aide du vétérinaire. Curafyt décline toute responsabilité à cet égard.

8.9. Curafyt n'est pas responsable des modifications apportées par les fabricants ou les fournisseurs aux compositions des produits.

Article 9 – Force majeure

9.1. En cas de force majeure, Curafyt n'est pas tenue d'exécuter ses obligations contractuelles. Dans ce cas, Curafyt peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat. Aucune indemnisation ne sera due.

9.2. La force majeure comprend toute situation indépendante de la volonté de Curafyt qui empêche l'exécution des obligations, en tout ou en partie. Cela inclut notamment, sans s'y limiter, les grèves, les incendies, les pandémies, les perturbations d'activité, les défaillances énergétiques, les perturbations des (télé)communications, l'indisponibilité du site web, ainsi que la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou des tiers.

Article 10 – Livraison des produits, transfert des risques et de propriété

10.1. Le risque est transféré à l'acheteur (i) dès que l'acheteur reçoit physiquement les biens, ou (ii) lors de la livraison des produits par Curafyt à l'acheteur.

10.2. Curafyt informera l'acheteur de la date et de l'heure de livraison dès que cela sera raisonnablement possible. Les délais de livraison sont toujours indicatifs, et Curafyt peut procéder à des livraisons partielles sauf convention contraire expresse.

10.3. L'acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la livraison et est responsable de tous frais encourus par Curafyt si l'acheteur ne coopère pas à la livraison.

10.4. Les produits demeurent la propriété pleine et exclusive de Curafyt jusqu'au paiement intégral de la facture (y compris le principal, les frais et les intérêts), même si les produits ont déjà été livrés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Le site web, les logos, textes, photos, noms et toutes les communications de Curafyt sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant soit à Curafyt, soit à ses fournisseurs, soit à d'autres ayants droit.

11.2. Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article. Par exemple, les dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., ne peuvent pas être copiés ou reproduits sans le consentement écrit préalable de Curafyt.

Article 12 – Réclamations

12.1. Les réclamations relatives aux livraisons non conformes et aux défauts apparents doivent être signalées immédiatement au moment de la livraison par e-mail (info@curafyt.com); dans le cas contraire, la réclamation sera réputée irrecevable.

12.2. L'introduction d'une réclamation ne libère pas l'acheteur de ses obligations de paiement.

12.3. Les articles retournés doivent être envoyés franco de port et sans frais à Curafyt, et ne seront acceptés par Curafyt qu'après approbation écrite préalable.

Article 13 – Retours / Droit de rétractation

13.1. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge relatif à l'information et à la protection du consommateur, l'acheteur agissant en tant que consommateur dispose d'un droit de rétractation. Pour tous les produits non personnalisés, l'acheteur peut retourner les produits dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de leur réception sans devoir en indiquer le motif. L'acheteur doit notifier à Curafyt le retour dans les quatorze jours suivant la rétractation et suivre toute instruction de retour fournie par Curafyt.

13.2. L’acheteur recevra un remboursement du prix d’achat du produit dans un délai de deux semaines après réception par Curafyt des biens retournés, à condition qu’ils soient retournés suffisamment affranchis et dans les délais. Des frais d’expédition de €6,90 par colis seront déduits du remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé, si l’emballage est endommagé, si la commande a été ouverte ou si l’article n’est pas retourné dans son emballage d’origine.

Adresse de retour :

Curafyt BV, Nachtegaalstraat 10, bus 1, 9320 Erembodegem, Belgique.

13.3. Si l’acheteur manipule les biens au-delà de ce qui est nécessaire pour en évaluer les caractéristiques et que la valeur du produit diminue en conséquence, Curafyt peut appliquer une réduction proportionnelle du montant du remboursement.

13.4. À l’exception des frais d’expédition, aucuns frais supplémentaires ni indemnité ne seront facturés pour les retours. Les remboursements seront effectués via le mode de paiement initial, déduction faite des frais de retour. À titre d’alternative, l’acheteur peut demander un avoir.

13.5. Cet article ne s’applique pas aux produits périssables, ayant une durée de conservation limitée, ou qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Service après-vente :

E-mail: info@curafyt.com
Adresse : Curafyt BV, Nachtegaalstraat 10, 9320 Erembodegem, Belgique

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par l’acheteur lors de la passation d’une commande sont stockées et traitées par Curafyt. Avec le consentement de l’acheteur, Curafyt peut utiliser ces données à des fins publicitaires, pour le suivi des commandes et pour la communication avec les clients.

Si Curafyt fait appel à des services de tiers, certaines données personnelles peuvent être partagées avec ces parties si nécessaire. Pour des informations détaillées sur le traitement des données et les cookies, merci de consulter notre politique de confidentialité.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Tous les accords entre Curafyt et ses clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge. Si le droit international s’applique, l’interprétation des présentes conditions générales suivra néanmoins principalement le droit belge de la consommation tel que défini dans le Code belge de droit économique.

En cas de litige, seuls les tribunaux belges du siège social de Curafyt sont compétents.

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges, le Service fédéral de médiation pour le consommateur est compétent pour recevoir toute demande de règlement d’un litige de consommation. Il traitera lui-même la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Tu peux le contacter via ce lien: www.consumentenombudsdienst.be/nl